Les contrats individuels de travail sont généralement régis par le code civil de Qubec. Un contrat de travail, qu`il soit oral ou écrit, est défini comme un contrat par lequel l`employé s`engage à effectuer des travaux pour rémunération, selon les instructions et sous la direction ou le contrôle de l`employeur. Il doit être distingué d`un contrat de services, en vertu duquel l`entrepreneur ou le prestataire de services (souvent un consultant) est libre de choisir les moyens d`exécution du contrat et en vertu desquels il n`existe aucun lien de subordination entre le contractant ou le prestataire de services et le client. Lors de la vente d`actions par un vendeur, l`identité de l`employeur ne change pas, mais seulement celle des actionnaires. Les contrats de travail et les conventions collectives qui sont en vigueur entre l`employeur et ses employés demeurent pleinement en vigueur et l`employeur conserve tout simplement ses obligations et ses engagements envers ses employés. 5,5 les employeurs sont-ils libres de modifier les conditions d`emploi dans le cadre d`une vente d`entreprise? 6,1 les employés doivent-ils recevoir un préavis de cessation d`emploi? Comment la période de préavis est-elle déterminée? Une convention collective est un contrat entre l`employeur et tous les employés. C`est le syndicat qui négocie la convention collective avec l`employeur. Le syndicat agit au nom de tous les employés. Les responsabilités contenues dans la convention collective s`ajoutent aux responsabilités contenues dans la Loi. Oui, les employeurs ont le droit de procéder à des vérifications préalables à l`embauche auprès des futurs employés, avec le consentement écrit de l`employé, à condition que les vérifications préalables à l`embauche visent à déterminer si le candidat à l`emploi sera en mesure de satisfaire aux exigences de la position pour laquelle il/elle s`applique. Par exemple, la collecte d`informations détaillées sur la situation financière d`un candidat n`est pas toujours nécessaire pour déterminer si la personne est apte à un poste. Étant donné que les vérifications de fond peuvent révéler un large éventail d`informations relatives à une personne, il est important de noter qu`un employeur n`a pas le droit de discriminer un candidat sur la base de l`un des motifs de discrimination interdits tels que l`origine ethnique, handicap physique ou mental ou de religion. Dans toutes les provinces canadiennes autres que le Québec, l`acheteur qui choisit d`offrir un emploi aux employés du vendeur peut déterminer les conditions d`emploi qui s`appliqueront à compter de la clôture de la vente.